Conditions Générales de Vente en ligne

KT Habitation Locataire

En vigueur à la date de validation de la souscription

Préambule

KT Habitation Locataire est un service spécialisé de KT ASSUR, cabinet de courtage en assurances, proposant notamment aux particuliers des solutions d'assurance adaptées à leurs besoins.

Le site KT Habitation Locataire a notamment pour objet de permettre aux locataires de découvrir une offre d'assurance multirisque habitation et d'accéder à un parcours de tarification et de souscription en ligne.

Dans le cadre de cette offre, KT ASSUR intervient en qualité de courtier en assurance. La solution de souscription en ligne et certaines opérations liées à la souscription et à la gestion du contrat peuvent être réalisées par l'intermédiaire de Tutassûr, partenaire de KT ASSUR.

Le contrat d'assurance est souscrit auprès de l'organisme assureur indiqué dans les documents contractuels remis au client, notamment le devis, le Document d'Information sur le Produit d'Assurance (IPID), les conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation du parcours de souscription proposé au client depuis le site KT Habitation Locataire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la souscription.

Les photographies, illustrations, pictogrammes, simulations et autres éléments visuels présentés sur le site ont une vocation informative et ne constituent pas des éléments contractuels.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la présentation, de la tarification et de la souscription en ligne des contrats d'assurance proposés par l'intermédiaire de KT Habitation Locataire.

Elles précisent notamment les modalités d'accès à l'offre, de souscription, de paiement et, plus généralement, les conditions applicables à la relation entre le client et les différents intervenants participant à la distribution du contrat.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux souscriptions initiées depuis le site KT Habitation Locataire par des clients agissant pour leurs besoins personnels.

Les dispositions impératives du Code des assurances et du Code de la consommation demeurent applicables aux clients ayant la qualité de consommateur.

Avant toute souscription, le client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du contrat proposé, de son prix, des garanties, franchises, plafonds, exclusions et conditions d'application.

Les documents contractuels et précontractuels applicables au produit d'assurance sont mis à disposition du client au cours du parcours de souscription.

Le client reconnaît devoir vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de l'ensemble des informations communiquées lors de la souscription.

Toute déclaration inexacte, omission ou fausse déclaration est susceptible d'entraîner les conséquences prévues par le Code des assurances et les dispositions contractuelles applicables.

Article 3 — Intervenants

KT ASSUR

KT ASSUR intervient en qualité de courtier en assurance et assure notamment la présentation et la distribution de l'offre proposée sur le site KT Habitation Locataire.

KT ASSUR
SARL
82270363300013
15 AVENUE CLAUDE VELLEFAUX, 75010 PARIS
Immatriculation ORIAS : 16006345

Tutassûr

Tutassûr intervient en qualité de partenaire dans le cadre du parcours de souscription en ligne et peut notamment assurer certaines opérations techniques, administratives ou de gestion liées à la souscription du contrat.

Les coordonnées et mentions réglementaires de Tutassûr sont accessibles dans les documents remis au client au cours du parcours de souscription.

Organisme assureur

Le risque est porté par l'organisme assureur expressément désigné dans les documents contractuels remis au client.

KT ASSUR et Tutassûr n'interviennent pas en qualité d'organisme assureur sauf indication contraire expresse dans les documents contractuels.

Article 4 — Formation et prise d'effet du contrat

Le contrat d'assurance prend effet à la date indiquée dans les documents contractuels remis au client, sous réserve :

• de l'acceptation du risque ;
• de la validation définitive de la souscription ;
• du paiement de la prime ou de la première échéance lorsque celui-ci est requis ;
• de la fourniture des informations et documents nécessaires ;
• et du respect des conditions d'éligibilité prévues par le contrat.

La durée du contrat, ses modalités de renouvellement et les conditions de résiliation sont précisées dans les documents contractuels applicables.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières ou générales du contrat d'assurance concernant les garanties d'assurance, les documents contractuels du contrat d'assurance prévalent.

Article 5 — Parcours de souscription en ligne

Pour souscrire, le client est notamment amené à :

1. accéder au parcours de tarification et de souscription depuis KT Habitation Locataire ;
2. renseigner les informations nécessaires à l'étude de sa demande ;
3. vérifier l'exactitude des informations communiquées ;
4. prendre connaissance du tarif et de la formule proposés ;
5. sélectionner, le cas échéant, les garanties et options souhaitées ;
6. prendre connaissance des documents précontractuels et contractuels mis à sa disposition ;
7. accepter les documents et déclarations nécessaires à la souscription ;
8. procéder au paiement selon les modalités proposées ;
9. procéder, lorsque cela est prévu, à la signature électronique des documents ;
10. recevoir les documents relatifs à sa souscription sur un support durable.

La souscription n'est considérée comme définitivement acquise qu'après accomplissement des formalités nécessaires et acceptation du contrat conformément aux conditions applicables.

L'organisme assureur, Tutassûr ou KT ASSUR peuvent demander des renseignements ou justificatifs complémentaires lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'étude ou à la validation du dossier.

Article 6 — Documents remis au client

Selon le produit et les modalités de souscription, le client peut notamment recevoir ou avoir accès :

• au Document d'Information sur le Produit d'Assurance (IPID) ;
• au devis ;
• aux conditions générales ;
• aux conditions particulières ;
• au devoir de conseil ou document équivalent ;
• aux éventuelles notices d'information ;
• à l'échéancier de paiement ;
• à l'attestation d'assurance après validation du contrat ;
• et à tout autre document réglementaire ou contractuel nécessaire.

Il appartient au client de prendre connaissance de ces documents avant de finaliser sa souscription et de les conserver sur un support durable.

Article 7 — Prix

Le tarif proposé au client est déterminé à partir des informations qu'il communique au cours du parcours de tarification.

Le montant définitif de la cotisation, les taxes, les éventuels frais, le fractionnement de la prime et les modalités de paiement sont précisés avant la validation définitive de la souscription et/ou dans les documents contractuels.

Les prix affichés à titre promotionnel sur le site, notamment les mentions de type « à partir de 9,90 €/mois », correspondent à des tarifs pouvant être soumis à des conditions d'éligibilité et ne constituent pas une proposition d'assurance personnalisée.

Seul le tarif obtenu à l'issue du parcours de tarification et figurant dans les documents contractuels engage les parties, sous réserve de validation définitive du risque.

Article 8 — Paiement

Les moyens et modalités de paiement disponibles sont indiqués au client au cours du parcours de souscription.

Lorsque le paiement est traité par Tutassûr ou un prestataire de paiement tiers, les opérations sont réalisées au moyen de la solution sécurisée mise à disposition dans le parcours de souscription.

Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné.

Les conséquences d'un défaut de paiement, d'un rejet de prélèvement ou d'une échéance impayée sont celles prévues par les dispositions légales et contractuelles applicables.

Les éventuels frais liés au paiement ou au fractionnement de la cotisation sont portés à la connaissance du client avant la souscription lorsqu'ils sont applicables.

Article 9 — Droit de renonciation ou de rétractation

Lorsque la réglementation applicable au contrat souscrit ouvre au client un droit de renonciation ou de rétractation, celui-ci peut l'exercer dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et les documents contractuels remis lors de la souscription.

Les modalités précises d'exercice de ce droit, son point de départ, sa durée et ses éventuelles exceptions sont indiqués dans la documentation contractuelle applicable au produit souscrit.

Lorsque le client demande expressément la prise d'effet immédiate de son contrat avant l'expiration d'un éventuel délai de renonciation, les conséquences de cette demande sont celles prévues par la réglementation applicable.

Article 10 — Obligations déclaratives du client

Le tarif et l'acceptation du contrat reposent sur les déclarations effectuées par le client.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées.

Il lui appartient notamment de vérifier les informations figurant sur son devis, ses conditions particulières et son attestation.

Toute omission, fausse déclaration ou déclaration inexacte peut entraîner les conséquences prévues notamment aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances, pouvant aller, selon les circonstances, jusqu'à la nullité du contrat ou à une réduction de l'indemnisation.

Article 11 — Information et conseil

Dans le cadre de la distribution du contrat d'assurance, les informations relatives aux exigences et besoins du client sont recueillies afin de lui proposer une solution cohérente avec les éléments qu'il a déclarés.

Le client reçoit, avant la conclusion du contrat, les informations et documents réglementaires nécessaires à sa décision.

La pertinence de la proposition repose notamment sur l'exactitude des renseignements communiqués par le client.

Le client est invité à prendre connaissance de l'intégralité des garanties, plafonds, franchises, exclusions, délais, conditions d'application et obligations prévues par les documents contractuels avant de finaliser sa souscription.

Article 12 — Attestation d'assurance

L'attestation d'assurance est délivrée après validation effective de la souscription et selon les modalités prévues par le parcours de souscription.

La réalisation d'une simulation, l'obtention d'un tarif, la saisie des coordonnées bancaires ou le commencement du parcours de souscription ne constituent pas, à eux seuls, une preuve de couverture.

Seuls les documents confirmant effectivement la souscription et la prise d'effet du contrat permettent de justifier de l'existence de la couverture d'assurance.

Article 13 — Modification et résiliation du contrat

Les modalités de modification, de résiliation et de non-renouvellement du contrat sont celles prévues par la réglementation applicable et par les conditions générales et particulières du contrat souscrit.

Selon la situation du client et l'ancienneté du contrat, différentes facultés légales de résiliation peuvent être applicables.

Toute demande doit être effectuée selon les modalités précisées dans les documents contractuels ou auprès de l'interlocuteur chargé de la gestion du contrat.

Article 14 — Sinistres

En cas de sinistre, le client doit respecter les modalités et délais de déclaration prévus par le contrat d'assurance.

Il lui appartient notamment de prendre toutes les mesures raisonnables permettant de limiter l'aggravation des dommages et de conserver les éléments permettant d'établir les circonstances et l'étendue du sinistre.

Les modalités de déclaration, les justificatifs nécessaires et les conditions d'indemnisation sont précisées dans les documents contractuels.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation relative à la distribution ou à la gestion du contrat doit être adressée à l'interlocuteur compétent indiqué dans les documents contractuels ou réglementaires remis au client.

Pour toute réclamation concernant directement KT ASSUR, le client peut contacter :

KT ASSUR — Service Réclamations
kthl@ktassurance.fr

La demande doit permettre d'identifier le client et, lorsque cela est possible, préciser le numéro de contrat ainsi que l'objet de la réclamation.

Lorsque la réclamation concerne une opération relevant directement de Tutassûr, de l'organisme assureur ou d'un autre intervenant, elle peut être transmise au service compétent conformément aux modalités figurant dans la documentation contractuelle.

Article 16 — Médiation

Après épuisement des voies de réclamation internes et dans les conditions réglementaires applicables, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur applicable sont indiquées dans les mentions réglementaires et/ou documents contractuels remis au client.

Article 17 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande de tarification ou d'une souscription sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Selon les différentes étapes du parcours, les données peuvent être traitées notamment par KT ASSUR, Tutassûr, l'organisme assureur et les prestataires nécessaires à l'établissement, la souscription, la gestion et l'exécution du contrat.

Les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires des données ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité applicable.

Le client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque celui-ci est applicable, de portabilité.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Le site KT Habitation Locataire, sa présentation, ses éléments graphiques, textes, marques, logos, illustrations et autres contenus protégés sont soumis aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits concernés, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les marques, logos et contenus appartenant à des partenaires, assureurs ou prestataires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 19 — Disponibilité du service

KT ASSUR met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du site et à l'accès au parcours de souscription.

L'accès au service peut toutefois être temporairement interrompu notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des circonstances indépendantes de la volonté de KT ASSUR.

L'indisponibilité temporaire du site ne saurait constituer une garantie de maintien d'un tarif ou d'une proposition précédemment affichée lorsque celle-ci n'a pas encore donné lieu à une souscription définitive.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 21 — Nullité partielle et non-renonciation

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.

Le fait pour une partie de ne pas exercer temporairement un droit ou de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.

Article 22 — Modification des présentes CGV

KT ASSUR peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution réglementaire, contractuelle, technique ou du fonctionnement du service.

Les CGV applicables à une souscription sont celles portées à la connaissance du client au moment de celle-ci.

Une modification ultérieure des présentes CGV n'a pas pour effet de modifier rétroactivement les garanties et obligations résultant d'un contrat d'assurance déjà conclu, lesquelles demeurent régies par les documents contractuels applicables.

Article 23 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable dans le respect des procédures de réclamation applicables.

Le consommateur conserve l'ensemble des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation, du Code des assurances et des autres textes applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.